Travail du dimanche (Hérault)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincues de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Soutien aux actions contre les entreprises ne respectant pas la fermeture dominicale

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas la fermeture dominicale.

Chacune des organisations signataires, convaincues de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance