En vigueur depuis le 21 novembre 2016
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Notification d'un accord sur le travail dominical
Le présent accord sera notifié par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre-et-Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre-et-Loire auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. (1)
(1) alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)