Travail dominical (Indre-et-Loire)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.
L'ensemble des dispositions du présent accord constitue un ensemble indissociable auquel aucun autre accord ne pourra déroger.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Engagement contre le non-respect de la fermeture dominicale

Résumé. Les entreprises s'engagent à soutenir les actions contre celles qui ne respectent pas la fermeture dominicale, et cet accord est indissociable.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.
L'ensemble des dispositions du présent accord constitue un ensemble indissociable auquel aucun autre accord ne pourra déroger.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Source : Légifrance