En vigueur depuis le 21 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement contre le non-respect de la fermeture dominicale
Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.
L'ensemble des dispositions du présent accord constitue un ensemble indissociable auquel aucun autre accord ne pourra déroger.