Travail dominical (Indre-et-Loire)

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à monsieur le préfet de prendre en application de l'article 2.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Entrée en vigueur de l'accord sur le travail dominical

Résumé. L'accord sur le travail dominical en Indre-et-Loire entrera en vigueur dès que le préfet prendra un arrêté préfectoral.

Le présent accord sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à monsieur le préfet de prendre en application de l'article 2.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance