Travail dominical (Gironde)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Soutien aux actions contre les entreprises ne respectant pas la fermeture dominicale

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance