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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Périmé27 juillet 2017

Créé le 27 juillet 2015 · Périmé le 27 juillet 2017

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Périmé depuis le jeudi 27 juillet 2017

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance