Créé le 27 juillet 2015 · Périmé le 27 juillet 2017
5.1. Suivi et bilan de l'accord au niveau local
Conformément aux dispositions légales, un bilan du travail à temps partiel sera communiqué, une fois par an, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce bilan porte notamment sur :
– le nombre de salariés recrutés selon un horaire de travail inférieur à 24 heures par semaine, leur sexe et leur qualification, dont le nombre de salariés ayant demandé une durée de travail dérogatoire ;
– les horaires de travail à temps partiel pratiqués par les salariés à temps partiel par tranche ;
– le nombre d'heures complémentaires qu'ils ont accompli ;
– le nombre d'avenants conclu par salarié et leur durée ;
– l'évolution de la rémunération des salariés concernés ;
– la (ou les) formation(s) dont ils ont bénéficié ;
– le nombre de temps partiel ayant obtenu un temps plein ;
– le nombre de temps partiel ayant augmenté le temps de travail.
Outre ce bilan, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés au cours des réunions mensuelles, des avenants « compléments d'heures » et des heures complémentaires.
5.2. Bilan de l'accord au niveau national
Un premier bilan de l'application de l'accord sera réalisé 12 mois après son entrée en vigueur. Le bilan contiendra les indicateurs suivants :
– pourcentage des salariés à temps partiel dans la branche ;
– pourcentage des salariés ayant une durée de travail inférieure à 24 heures ;
– pourcentage des salariés rattachés à l'accord dérogatoire ayant une durée de travail entre 7 heures et 24 heures ;
– représentation du personnel féminin dans la branche – au sein des métiers concernés – en fonction des durées de travail ;
– nombre de salariés rattachés à l'accord dérogatoire ayant bénéficié d'une action de formation.