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Article 1er

Les dispositions du présent accord sont applicables aux activités financées par des fonds publics au sein d'entreprises de moins de 50 salariés ou d'établissements (1) de moins de 50 salariés, des entreprises comportant plus de 50 salariés et, au sein de ces activités, aux salariés dont le contrat de travail est régi par la convention collective de la mutualité.
Sont exclues les activités des secteurs : dentaire, optique, audioprothèse et pharmacie.


(1) On entend par « établissement » le centre d'activité caractérisé par un numéro SIRET qui lui est propre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 juillet 2017

Créé le 27 juillet 2015 · Périmé le 27 juillet 2017

Les dispositions du présent accord sont applicables aux activités financées par des fonds publics au sein d'entreprises de moins de 50 salariés ou d'établissements (1) de moins de 50 salariés, des entreprises comportant plus de 50 salariés et, au sein de ces activités, aux salariés dont le contrat de travail est régi par la convention collective de la mutualité.
Sont exclues les activités des secteurs : dentaire, optique, audioprothèse et pharmacie.


(1) On entend par « établissement » le centre d'activité caractérisé par un numéro SIRET qui lui est propre.

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Périmé depuis le jeudi 27 juillet 2017

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance