Périmé31 décembre 2016
Créé le 1 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
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Créé le 1 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 30 décembre 2016
Source : Légifrance