Transfert du portefeuille garantie obsèques

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale se prononce favorablement pour la gestion et l'assurance par la CARPILIG-P de ce portefeuille d'assurance obsèques.
La commission paritaire nationale autorise le conseil d'administration de la CARPILIG-P à diligenter ou à faire diligenter par son directeur général tous les actes sous seing privé, de transfert du portefeuille ou opérations y afférent.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Autorisation de transfert d'un portefeuille d'assurance obsèques

Résumé. La CARPILIG-P est autorisée à gérer et assurer un portefeuille d'assurance obsèques, avec le pouvoir de transférer ce portefeuille.

La commission paritaire nationale se prononce favorablement pour la gestion et l'assurance par la CARPILIG-P de ce portefeuille d'assurance obsèques.
La commission paritaire nationale autorise le conseil d'administration de la CARPILIG-P à diligenter ou à faire diligenter par son directeur général tous les actes sous seing privé, de transfert du portefeuille ou opérations y afférent.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance