En vigueur depuis le 24 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transfert d'un portefeuille d'assurance obsèques
La commission paritaire nationale se prononce favorablement pour la gestion et l'assurance par la CARPILIG-P de ce portefeuille d'assurance obsèques.
La commission paritaire nationale autorise le conseil d'administration de la CARPILIG-P à diligenter ou à faire diligenter par son directeur général tous les actes sous seing privé, de transfert du portefeuille ou opérations y afférent.