Trajectoires professionnelles des salariés

Article 12

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Article 12

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2017

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.

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