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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et ce jusqu'au 31 décembre 2024.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2022

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et ce jusqu'au 31 décembre 2024.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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