Créé le 3 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
Dans le cadre des textes qui régissent strictement le temps partiel, des heures de travail en dépassement du volume contractuel prévu au contrat, dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle, peuvent être effectuées si et seulement si une clause est prévue en ce sens au contrat, d'une part, et si la direction en informe au préalable les salariés concernés et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées, d'autre part.
Le refus des heures complémentaires par le salarié n'est pas constitutif d'une faute.
Toute heure complémentaire effectuée dans la limite de 1/10 du volume horaire prévu au contrat donne lieu à une majoration de salaire de :
– 20 % lorsque la durée du travail prévue au contrat est inférieure à 24 heures ou son équivalent mensuel ou annuel ;
– 10 % lorsque la durée du travail prévue au contrat est comprise entre 24 heures (ou son équivalent mensuel ou annuel) et moins de 35 heures.
Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3 du volume horaire prévu au contrat est majorée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ces heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée du travail prévue au contrat. Celles-ci ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
| Niveau des heures complémentaires | Durée de travail prévue au contrat de travail | Montant de la majoration |
|---|---|---|
| Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10 | Infra 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) | 20 % |
| 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) et plus | 10 % | |
| Au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3 | Toute durée du travail | 25 % |