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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une évaluation des effets de cet accord sera faite au terme des 3 premières années d'application.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une évaluation des effets de cet accord sera faite au terme des 3 premières années d'application.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance