En vigueur depuis le 22 octobre 2011
L'accord prend effet dès le lendemain du dépôt de l'accord auprès des institutions compétentes.
Temps partiel
L'accord prend effet dès le lendemain du dépôt de l'accord auprès des institutions compétentes.
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En vigueur depuis le 22 octobre 2011
L'accord prend effet dès le lendemain du dépôt de l'accord auprès des institutions compétentes.
En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011
Source : Légifrance