Temps partiel

Article 4

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Article 4

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord et à effectuer les formalités de dépôt et de publicité auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 1993

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Validation de l'accord sur le temps partiel

Résumé. Les signataires d'un accord sur le temps partiel doivent le faire valider par les autorités compétentes.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord et à effectuer les formalités de dépôt et de publicité auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1993

Source : Légifrance