En vigueur depuis le 2 novembre 2022
Les signataires de l'accord conviennent de mettre en place un comité de suivi de l'application du présent accord.
Il se réunit au moins une fois par an. Il aura notamment pour rôle d'établir un état des lieux de l'évolution des pratiques dans les entreprises et de faire un bilan de la mise en œuvre du présent accord.