En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Les dispositions prévues dans l'accord étant intégrées dans le texte de la CCNM, elles pourront être révisées et modifiées conformément à l'article 3 de celle-ci.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2021
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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021
Source : Légifrance