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Article 4

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Article 4

Les dispositions qui précèdent ont vocation à s'appliquer également, aux mêmes conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2022

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Extension des règles de classification aux petites entreprises

Résumé. Les règles de classification s'appliquent aussi aux petites entreprises avec moins de 50 salariés.

Les dispositions qui précèdent ont vocation à s'appliquer également, aux mêmes conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance