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Taux de cotisation des garanties prévoyance

relatif aux taux de cotisation des garanties prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux de cotisation pour la prévoyance en 2014

Résumé. En 2014, les taux de cotisation pour les garanties prévoyance (décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité) sont réduits par rapport aux taux initiaux.

Pour l'année 2014, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1,50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2014, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, fixées à 1,32 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,02 % de la base des cotisations seront appelées respectivement à 91,67 % et 92,16 % de leurs montants, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.
Pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2014, les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.2 de l'accord du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit et appelées à 100 % :
– par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par assuré facultatif stagiaire ou apprenti : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.

(1) Article 1er de l'accord susvisé étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Taux de cotisation des garanties prévoyance en 2014

Résumé. En 2014, les cotisations pour la prévoyance des salariés sont fixées à différents taux selon le risque couvert (décès-incapacité-invalidité ou maladie-chirurgie-maternité) et le statut de l'assuré (obligatoire ou facultatif).

Pour l'année 2014, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2014, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, fixées 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations seront appelées respectivement à 71,43 % et 70,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,17 % de la base des cotisations pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'année 2014, les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.2 de l'accord du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit et appelées à 100 % :
– par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par assuré facultatif stagiaire ou apprenti : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'accord sur les cotisations prévoyance

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2014, fixant les règles de cotisation pour les garanties prévoyance.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt d'un accord collectif sur les cotisations de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer un accord collectif sur les cotisations de prévoyance.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Demande d'extension de l'accord sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les cotisations de prévoyance.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Taux de cotisation des garanties prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5