Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale) 1,60 %
–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
–– dont taxe d'apprentissage 0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle 0,30 %
– Solde taxe d'apprentissage 0,08 % (2)
Total 1,98 %
– CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
– Contribution supplémentaire à l'alternance Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (cf. article 3)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale) 1,60 %
–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
–– dont taxe d'apprentissage 0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle 0,30 %
– Solde taxe d'apprentissage 0,08 % (2)
Total 1,98 %
– CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
– Contribution supplémentaire à l'alternance Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (cf. article 3)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance