Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant moins de 11 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale) 1,15 %
–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,55 %
–– dont taxe d'apprentissage 0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle 0,45 %
– Solde taxe d'apprentissage 0,08 % (2)
Total 1,68 %
– CPF-CDD 1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant moins de 11 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale) 1,15 %
–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,55 %
–– dont taxe d'apprentissage 0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle 0,45 %
– Solde taxe d'apprentissage 0,08 % (2)
Total 1,68 %
– CPF-CDD 1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance