Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 3.2

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Article 3.2

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances est opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales.

Depuis cette même date, l'Urssaf collecte également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage est quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé.

Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances est opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales.

Depuis cette même date, l'Urssaf collecte également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage est quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé.

Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance