Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 12

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Article 12

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2023 par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences ».

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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 1 janvier 2024

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Réunion annuelle pour évaluer les engagements financiers en formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires de l'accord sur la formation professionnelle conviennent de se réunir après un an pour évaluer les engagements financiers pris par l'opérateur « Atlas, Soutenir les compétences » en 2023.

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2023 par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance