Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance