Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2022
CUFPA (contribution légale) : 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ; 1 %
– dont taxe d'apprentissage. 0,60 % [1]
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2]
Total 1,98 %
CPF-CDD 1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023

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Contributions des entreprises de taille moyenne

Résumé. Les entreprises de 50 à 249 salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle et l'apprentissage, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Répartition de la contribution Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle
À compter du 1er janvier 2022
CUFPA (contribution légale) : 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ; 1 %
– dont taxe d'apprentissage. 0,60 % [1]
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2]
Total 1,98 %
CPF-CDD 1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance