Périmé1 janvier 2023
Périmé par Taux de contribution à la formation professionn... - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023
Taux de contribution à la formation professionnelle
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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023
Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2023
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En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance