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Article 13

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Article 13

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023

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Engagement des employeurs à étendre l'accord

Résumé. Les employeurs s'engagent à appliquer l'accord dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance