Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 12

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Article 12

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2022 par l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».

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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023

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Réunion prévue pour évaluer les engagements financiers en formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle prévoient de se réunir après un an pour évaluer les engagements financiers pris en 2022 par l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2022 par l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance