Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

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Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions des entreprises

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2022, fixant les contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance