Périmé par Taux de contribution à la formation professionn... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 1 janvier 2022
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Contributions des entreprises de courtage à la formation professionnelle
Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUPFA) ;
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle ;
– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD),
que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter chaque année.