Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés

Répartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA (contribution légale) : 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle 1,00 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 %
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage non collecté 0,08 %
Total 1,98 %
CPF-CDD 1,00 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2021

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Contributions des entreprises de taille moyenne

Résumé. Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent payer une contribution pour la formation et l'apprentissage, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés

Répartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA (contribution légale) : 1,60 %
– dont contribution à la formation professionnelle 1,00 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 %
Contribution conventionnelle 0,30 %
Solde taxe d'apprentissage non collecté 0,08 %
Total 1,98 %
CPF-CDD 1,00 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance