Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant moins de 11 salariés

Répartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA (contribution légale) : 1,15 %
– dont contribution à la formation professionnelle 0,55 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 %
Contribution conventionnelle 0,45 %
Solde taxe d'apprentissage non collecté 0,08 %
Total 1,68 %
CPF-CDD 1,00 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2021

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Contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 11 salariés) doivent payer une contribution de 1,68% de leur masse salariale pour la formation et l'apprentissage, plus 1% pour les CDD.

Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant moins de 11 salariés

Répartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle (à compter du 1er janvier 2020)
CUPFA (contribution légale) : 1,15 %
– dont contribution à la formation professionnelle 0,55 %
– dont taxe d'apprentissage 0,60 %
Contribution conventionnelle 0,45 %
Solde taxe d'apprentissage non collecté 0,08 %
Total 1,68 %
CPF-CDD 1,00 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance