Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUPFA) ;
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle ;
– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter chaque année.

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2021

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Nouvel accord sur les contributions à la formation dans le courtage d'assurances

Résumé. Un nouvel accord fixe les taux de contribution des entreprises de courtage d'assurances pour la formation professionnelle, en maintenant les niveaux précédents malgré une réforme légale.

Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUPFA) ;
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle ;
– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter chaque année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance