Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension immédiate de l'accord

Résumé. Les employeurs s'engagent à étendre l'accord dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance