Tarn-et-Garonne Prévoyance

Article 8

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Article 8

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 4 du présent accord, aux organismes désignés, en application des modalités fixées entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs, dans la convention de gestion.

Antériorité des accords d'entreprise

Au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, le régime de prévoyance s'appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires.

Les entreprises ayant mis en place un régime prévoyance, préalablement à la signature du présent accord, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini, dans les 3 mois suivant la date de son entrée en vigueur.

(ancien article 6)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 2010 au 30 juin 2014, puis du 1 juin 2015 au 31 mai 2015, puis depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à un régime de prévoyance

Résumé. Les employeurs doivent adhérer à un régime de prévoyance pour leurs salariés, en résiliant tout autre régime existant dans les 3 mois.

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 4 du présent accord, aux organismes désignés, en application des modalités fixées entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs, dans la convention de gestion.

Antériorité des accords d'entreprise

Au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, le régime de prévoyance s'appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires.

Les entreprises ayant mis en place un régime prévoyance, préalablement à la signature du présent accord, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini, dans les 3 mois suivant la date de son entrée en vigueur.

(ancien article 6)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parAvenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Ajout de règles sur le calcul et la revalorisation des prestations

En résumé. L'article a été modifié pour imposer l'adhésion obligatoire des employeurs à un régime de prévoyance défini par accord, tout en supprimant les conditions et modalités spécifiques de maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail.

Le lundi 1 juin 2015

Créé parAvenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord du 1art. 5 (VNE) : Création d'un article sur la portabilité des garanties

En résumé. L'article introduit un nouveau droit au maintien gratuit des garanties d'assurance pour les salariés licenciés (sauf faute lourde), pendant une durée équivalente à leur période d'indemnisation chômage, avec des conditions précises de mise en œuvre.

Remplacé depuis le mardi 1 juillet 2014

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance