Tarn-et-Garonne Prévoyance

Article 13

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Article 13

Les modalités de mise en oeuvre pratique des garanties prévues par l'accord font l'objet d'un protocole de gestion séparé qui définit entre l'organisme assureur désigné et les partenaires sociaux, notamment :
– la constitution d'une commission paritaire de suivi ;
– les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ;
– la réalisation d'un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ;
– la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts ;
– les modalités de modification des cotisations et des garanties.

(ancien article 9)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise en œuvre des garanties de prévoyance

Résumé. L'article décrit comment les garanties d'un accord de prévoyance sont mises en pratique, avec des règles pour le suivi et l'évaluation.

Les modalités de mise en oeuvre pratique des garanties prévues par l'accord font l'objet d'un protocole de gestion séparé qui définit entre l'organisme assureur désigné et les partenaires sociaux, notamment :
– la constitution d'une commission paritaire de suivi ;
– les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ;
– la réalisation d'un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ;
– la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts ;
– les modalités de modification des cotisations et des garanties.

(ancien article 9)

Source : Légifrance