En vigueur depuis le 8 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension rapide des cotisations de prévoyance obligatoire
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.