Substitution

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I.- Champs d'application de l'accord

Les champs professionnel, personnel et matériel de l'accord sont ainsi définis :

1. Champ professionnel

Relèvent du présent accord les entreprises mentionnées au I de l'accord du 4 février 2009 susvisé qui font application d'une autre convention collective nationale que celle-ci, y compris les entreprises mentionnées au dernier alinéa du 3 du I dès lors qu'elles cessent d'adhérer à une chambre territoriale des industries métallurgiques.

2. Champ personnel

L'accord s'applique exclusivement aux salariés figurant sur le registre du personnel des entreprises mentionnées au 1 à la date d'extension du présent accord, peu important la forme juridique ou les modalités d'exécution de leur contrat de travail.
Les salariés engagés postérieurement à cette date ne relèvent pas de l'accord.

3. Champ matériel

L'accord intéresse le sort des avantages individuels acquis sous l'empire de la convention ou de l'accord appelé à être mis en cause par l'intervention de la présente convention collective.

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En vigueur depuis le 16 juin 2009

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Accord de substitution pour conventions collectives

Résumé. Un accord facilite le passage d'entreprises à une nouvelle convention collective, en protégeant les avantages acquis des salariés.

I.- Champs d'application de l'accord

Les champs professionnel, personnel et matériel de l'accord sont ainsi définis :

1. Champ professionnel

Relèvent du présent accord les entreprises mentionnées au I de l'accord du 4 février 2009 susvisé qui font application d'une autre convention collective nationale que celle-ci, y compris les entreprises mentionnées au dernier alinéa du 3 du I dès lors qu'elles cessent d'adhérer à une chambre territoriale des industries métallurgiques.

2. Champ personnel

L'accord s'applique exclusivement aux salariés figurant sur le registre du personnel des entreprises mentionnées au 1 à la date d'extension du présent accord, peu important la forme juridique ou les modalités d'exécution de leur contrat de travail.
Les salariés engagés postérieurement à cette date ne relèvent pas de l'accord.

3. Champ matériel

L'accord intéresse le sort des avantages individuels acquis sous l'empire de la convention ou de l'accord appelé à être mis en cause par l'intervention de la présente convention collective.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 juin 2009

Source : Légifrance