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Article 1er

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Article 1er

Il est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 un organisme paritaire collecteur agréé.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Création d'un organisme paritaire

Résumé. Un organisme est créé comme une association selon la loi de 1901.

Il est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 un organisme paritaire collecteur agréé.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

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