En vigueur depuis le 29 juin 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un organisme paritaire
Résumé. Un organisme est créé comme une association selon la loi de 1901.
Il est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 un organisme paritaire collecteur agréé.