Statuts de l'OPCA 3+

Article 12

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Article 12

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCA 3+ siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent à l'OPCA 3+ les agréments nécessaires à son activité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours pour valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ;
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose l'OPCA 3+ sera celle qui est prévue par les dispositions réglementaires relatives à la cessation d'activité d'un OPCA.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Dissolution de l'OPCA 3+

Résumé. L'OPCA 3+ peut être dissoute par son conseil d'administration ou par les pouvoirs publics, avec des règles strictes pour les réunions.

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCA 3+ siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent à l'OPCA 3+ les agréments nécessaires à son activité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours pour valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ;
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose l'OPCA 3+ sera celle qui est prévue par les dispositions réglementaires relatives à la cessation d'activité d'un OPCA.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance