Statuts de l'OPCA 3+

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent la première réunion du conseil d'administration.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire aux dispositions de l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+ et à celles des présents statuts.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Création du règlement intérieur par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ doit créer un règlement intérieur dans les 6 mois suivant sa première réunion, sans aller contre les statuts ou l'accord de création.

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent la première réunion du conseil d'administration.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire aux dispositions de l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+ et à celles des présents statuts.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance