Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Article 14

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Article 14

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à IRP Auto prévoyance santé, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Procédures légales pour l'accord d'IRP Auto Prévoyance Santé

Résumé. L'article explique comment l'accord doit être enregistré légalement et envoyé à IRP Auto Prévoyance Santé.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à IRP Auto prévoyance santé, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance