Statut des cadres hors classification

Article 8

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Article 8

La situation des cadres hors classification doit être obligatoirement étudiée tous les 2 ans, en fonction de l'enquête effectuée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et communiquée à chaque président de caisse régionale.
Si après 5 années consécutives, un cadre hors classification n'a pas vu sa rémunération reconsidérée, il peut demander que son cas soit examiné par la commission prévue à l'article 3 ci-dessus.
S'il n'appartient pas à cette commission, il pourra être entendu de même que son président. S'il appartient à la commission, il sera remplacé par son suppléant (mais pourra être entendu).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des cadres hors classification

Résumé. Les cadres hors classification du Crédit maritime mutuel doivent être évalués tous les 2 ans, et après 5 ans sans changement de salaire, ils peuvent demander un examen par une commission spéciale.

La situation des cadres hors classification doit être obligatoirement étudiée tous les 2 ans, en fonction de l'enquête effectuée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et communiquée à chaque président de caisse régionale.
Si après 5 années consécutives, un cadre hors classification n'a pas vu sa rémunération reconsidérée, il peut demander que son cas soit examiné par la commission prévue à l'article 3 ci-dessus.
S'il n'appartient pas à cette commission, il pourra être entendu de même que son président. S'il appartient à la commission, il sera remplacé par son suppléant (mais pourra être entendu).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance