Statut des cadres hors classification

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les cadres hors classification sont rémunérés suivant le système général défini par la convention collective du Crédit maritime mutuel.
Toutefois, étant hors classification et non visés par les grilles de salaires de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, ils sont classés en 2 catégories :
― les cadres non directeurs de caisses régionales ;
― les directeurs de caisses régionales, ceux-ci étant eux-mêmes répartis en 3 groupes de caisses régionales selon leur importance et conformément aux dispositions de l'annexe II.
Au sens du présent article, la rémunération des cadres hors classification s'entend au sens large, à savoir de la rémunération directe et, le cas échéant :
― des avantages en nature (voiture de fonction, ou/et logement de fonction) ;
― des primes exceptionnelles de résultat.
De façon à assurer une meilleure cohérence entre les salaires des cadres hors classification, une enquête annuelle est réalisée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel. Les résultats de cette enquête sont présentés à l'ensemble des présidents avant que ces derniers, ou l'instance compétente dans l'entreprise qu'ils président, ne prennent une décision de modification de salaire.
Quel que soit le nombre de postes de responsabilité occupés dans le groupe, un cadre hors classification ne perçoit qu'un seul salaire, et n'est salarié que de 1 entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des cadres hors classification

Résumé. Les cadres hors classification du Crédit maritime mutuel sont payés selon un système spécifique, avec des avantages et primes, et leur salaire est ajusté annuellement après une enquête.

Les cadres hors classification sont rémunérés suivant le système général défini par la convention collective du Crédit maritime mutuel.
Toutefois, étant hors classification et non visés par les grilles de salaires de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, ils sont classés en 2 catégories :
― les cadres non directeurs de caisses régionales ;
― les directeurs de caisses régionales, ceux-ci étant eux-mêmes répartis en 3 groupes de caisses régionales selon leur importance et conformément aux dispositions de l'annexe II.
Au sens du présent article, la rémunération des cadres hors classification s'entend au sens large, à savoir de la rémunération directe et, le cas échéant :
― des avantages en nature (voiture de fonction, ou/et logement de fonction) ;
― des primes exceptionnelles de résultat.
De façon à assurer une meilleure cohérence entre les salaires des cadres hors classification, une enquête annuelle est réalisée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel. Les résultats de cette enquête sont présentés à l'ensemble des présidents avant que ces derniers, ou l'instance compétente dans l'entreprise qu'ils président, ne prennent une décision de modification de salaire.
Quel que soit le nombre de postes de responsabilité occupés dans le groupe, un cadre hors classification ne perçoit qu'un seul salaire, et n'est salarié que de 1 entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance