Statut des cadres hors classification

Article 6

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Article 6

Les cadres hors classification s'obligent à consacrer toute leur activité et tous leurs soins à l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles.
Il est interdit pour un cadre hors classification d'exercer à titre personnel une autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit, sauf accord exprès du conseil d'administration de son établissement qui devra être confirmé par le conseil d'administration de la société centrale de Crédit maritime mutuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des cadres supérieurs du Crédit maritime

Résumé. Les cadres supérieurs du Crédit maritime doivent se consacrer entièrement à leur travail et ne peuvent pas exercer une autre activité professionnelle sans autorisation.

Les cadres hors classification s'obligent à consacrer toute leur activité et tous leurs soins à l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles.
Il est interdit pour un cadre hors classification d'exercer à titre personnel une autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit, sauf accord exprès du conseil d'administration de son établissement qui devra être confirmé par le conseil d'administration de la société centrale de Crédit maritime mutuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance