Statut des cadres hors classification

Article 4

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Article 4

Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel ont l'entière faculté d'adhérer à tel syndicat professionnel de leur choix. La liberté syndicale leur est intégralement garantie dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel jouissent d'une entière liberté d'opinion politique ou confessionnelle. Ils s'engagent toutefois à ne pas en faire état dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

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Libertés des cadres supérieurs du Crédit maritime mutuel

Résumé. Les cadres supérieurs du Crédit maritime mutuel ont le droit de choisir leur syndicat et d'exprimer leurs opinions, mais doivent rester neutres au travail.

Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel ont l'entière faculté d'adhérer à tel syndicat professionnel de leur choix. La liberté syndicale leur est intégralement garantie dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel jouissent d'une entière liberté d'opinion politique ou confessionnelle. Ils s'engagent toutefois à ne pas en faire état dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance