Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019
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Création d'une commission d'interprétation et de conciliation
Il est créé une commission dite commission nationale d'interprétation et de conciliation.
Celle-ci est composée paritairement de 6 membres, 3 représentants de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et 3 représentants du syndicat national des cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel. Des suppléants seront désignés. Ils remplaceront les titulaires en cas d'indisponibilité de ceux-ci, ou si l'un des titulaires est concerné.
La commission nationale d'interprétation et de conciliation a pleine compétence pour régler les questions d'interprétation relatives au présent accord. Elle pourra agir également comme commission nationale de conciliation, conformément à l'article 14 ci-après.
Le fonctionnement interne de cette commission sera défini par un règlement intérieur établi par elle-même.