Statut des cadres hors classification

Article 18

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Article 18

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord auprès de la direction départementale du travail

Résumé. Un accord doit être déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance