Statut des cadres hors classification

Article 16

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Article 16

Tout cadre hors classification percevra au moment de son départ à la retraite ou préretraite une indemnité égale à 2/5 de mois par année de présence au Crédit maritime dans un emploi de cadre hors classification.
Le cas échéant, il sera ajouté à ce calcul 1/5 de mois par année de présence au Crédit maritime pour les années de service dans un emploi ne relevant pas de la catégorie des cadres hors classification.
Toute année commencée est considérée comme complète.
Dans tous les cas, le montant maximum contractuel de la prime de départ à la retraite ne saurait être supérieur à 9/12 du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires y compris l'évaluation des avantages en nature.
Cette indemnité sera versée dans le cas d'un départ volontaire à la retraite ou en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ à la retraite pour les cadres hors classification

Résumé. Les cadres hors classification du Crédit maritime reçoivent une indemnité de départ à la retraite calculée selon leur ancienneté, avec un plafond maximal.

Tout cadre hors classification percevra au moment de son départ à la retraite ou préretraite une indemnité égale à 2/5 de mois par année de présence au Crédit maritime dans un emploi de cadre hors classification.
Le cas échéant, il sera ajouté à ce calcul 1/5 de mois par année de présence au Crédit maritime pour les années de service dans un emploi ne relevant pas de la catégorie des cadres hors classification.
Toute année commencée est considérée comme complète.
Dans tous les cas, le montant maximum contractuel de la prime de départ à la retraite ne saurait être supérieur à 9/12 du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires y compris l'évaluation des avantages en nature.
Cette indemnité sera versée dans le cas d'un départ volontaire à la retraite ou en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance